Vademecum des procédures amiables

Que dit la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ? La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifiée par la loi du 10 juin 1994, a institué des mécanismes destinés à intervenir très en amont des difficultés économiques, financières ou sociales […]
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La réorganisation des entreprises en difficulté aux États-Unis

Les procédures d’insolvabilité américaines sont régies par une loi fédérale applicable sur l’ensemble du territoire (United States Bankrupcy Code). La procédure relative à la « réorganisation » des entreprises en difficulté est définie dans le Chapitre 11, Titre XI, de cette loi (« Chapter 11 ») Cette publication est extraite du livre d’HENRI CHRIQUI : Prévenir pour mieux guérir. Sauvegarde des entreprises […]
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