Vademecum des procédures amiables
Que dit la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ?
La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifiée par la loi du 10 juin 1994, a institué des mécanismes destinés à intervenir très en amont des difficultés économiques, financières ou sociales des entreprises afin d’éviter la cessation des paiements et le dépôt de bilan.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, étendue aux professions libérales, a renforcé ces mesures de prévention et élargi le domaine du traitement amiable des difficultés.
Deux procédures peuvent aujourd’hui être mises en œuvre dans un cadre préventif : le mandat ad hoc et la conciliation.
Toutes les deux permettent aux dirigeants, assistés éventuellement de leurs conseils (expert comptable et avocat), de solliciter l’aide du Président du Tribunal pour régler amiablement leurs difficultés.
Ces procédures hybrides, à la fois judiciaires et amiables, n’ont pas d’équivalent dans les législations étrangères. Elles permettent de bénéficier de l’autorité judiciaire dans le cadre des négociations avec les créanciers ou partenaires et de donner plus de poids aux accords conclus.
La loi n’apporte pas de restriction quant à la nature des difficultés à surmonter ; il faut cependant que l’entreprise qui souhaite bénéficier d’une procédure préventive ne soit pas en difficulté au point de relever d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
La procédure de mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est issu d’une pratique développée dans les tribunaux de commerce.
Consacré par les lois du 10 juin 1994 et du 26 juillet 2005, il est devenu un véritable outil de prévention des difficultés.
Toute entreprise qui connaît une situation de crise peut en bénéficier, sous réserve de ne pas être en état de cessation des paiements.
La procédure de conciliation
Cette procédure a été introduite par la loi du 26 juillet 2005.
Elle est ouverte aux entreprises éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière – avérée ou prévisible – à condition que ces dernières ne se trouvent pas en état de cessation ou s’y trouvent depuis moins de 45 jours
POUR EN SAVOIR PLUS : HENRI CHRIQUI : Prévenir pour mieux guérir. Sauvegarde des entreprises – Six chefs d’entreprises témoignent – SB.COM ÉDITEUR (2007)