Étiquette : procédures-amiables

Que dit la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ? La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifiée par la loi du 10 juin 1994, a institué des mécanismes destinés à intervenir très en amont des difficultés économiques, financières ou sociales […]